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Fixant les règles comptables applicables aux organismes d'assurance opérant au Togo en complément de l'arrêté n° 234 MEF du 19 juin 1969.
Portant réorganisation et attribution du Comité Provisoire d'agrément au Statut de Zone Franche de transformation pour l'exportation.
Portant création d'une division chargée de la gestion du centre administratif des services économiques et financiers (CASEF) au sein de la direction des affaires communes du ministère de l'économie et des finances.
Portant attributions et réorganisation de la direction générale de la Police nationale.
Portant répartition des attributions entre les membres du cabinet et le secrétaire général.
Portant création d'un comité d'évaluation des dégâts dus aux troubles socio-politiques.
Portant création de la commission nationale de vérification et de révision des limites des aires protégées.
Portant attributions et organisation du secrétariat d'État auprès du ministre de l'administration territoriale et de la sécurité, chargé des consultations électorales.