promulguant au Togo le decret du 16 septembre 1938 approuvant un arreté du commissaire de la Republique au Togo portant ouverture de credits supplementaires et annulation de credits au budget spécial sur fonds d' emprunt du territoire ( exercice 1937)
Date de signature : Mardi, 25 octobre 1938
Numéro JO : 361
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 661