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Portant création d'une commission inter ministérielle chargée de la campagne de sensibilisation des populations au Transfert au usagers du paiement de l'Eau aux bonnes fontaines.
Portant création et attribution d'une Commission Interministérielle de mise en œuvre et du suivi du Programme d'Ajustement et de Relance de l'Économie et de la Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée.
Portant dissolution de la Société nationale pour le développement de la Palmeraie et des Huileries (SONAPH).
Portant organisation et fonctionnement des Directions Régionales de l'Éducation du ministère de l'Éducation Nationale et de la Recherche (DRE).
Modifiant l'alinéa C de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret n°89-72 du 20 juin 1989 relatif à la concession de l'Aéroport International de Lomé-Tokoin et définition du cahier des charges.
Portant création du comité national de coordination du programme Initiative Afrique 2000 pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement.
Portant mise en place de la procédure d'aide aux projets d'établissement.
Portant création, organisation et fonctionnement du projet d'organisation et de développement villageois (PODV) en région Maritime.
Portant autorisation de la signature relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour constitutionnelle.
Portant création, organisation et fonctionnement du centre d'information et de documentation des droits de l'homme.
Relatif aux modalités de recouvrement des ressources du Fonds d'entretien Routier.