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Portant mise en place de la procédure d'aide aux projets d'établissement.
Portant création, organisation et fonctionnement du projet d'organisation et de développement villageois (PODV) en région Maritime.
Portant autorisation de la signature relative à l'organisation et au fonctionnement de la cour constitutionnelle.
Portant création, organisation et fonctionnement du centre d'information et de documentation des droits de l'homme.
Relatif aux modalités de recouvrement des ressources du Fonds d'entretien Routier.
Portant dérogation aux dispositions des articles 2, 3, et 6 du décret 94-039/PR du 10 juin 1994 et fixant le montant limite des prestations et travaux à réaliser dans le cadre du projet sectoriel des transports et du fonds d'entretien routier (FER).
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique portant statut de la magistrature
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique du 13 juin 1996 portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication