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Portant modalités d'application du décret n° 96-051/PMRT du 4 avril 1996
Portant suppression de la taxe de circulation et de l'application de la valeur mercuriale et de la valeur barème
Fixant la date d'ouverture et de clôture de la Campagne Électorale en vue des Élections Législatives Partielles
Portant agrément de cession de la Concession Ministère des ciments de l'Afrique de l'Ouest (CIMAO) à WEST AFRICAN CIMENT, SARL (WACEM)
Définissant les conditions de participation des partenaires privés dans le cadre de la cession des actions de l'État dans les Sociétés d'Économie mixte
Fixant le montant du cautionnement à verser par les candidats aux élections législatives partielles
Concédant le régime de Magasins et Aires de Dédouanement (M.A.D) à la Société Générale du Golfe de Guinée (S.G.G.G.)-TOGO
Portant création d'une cellule d'Appui et de Suivi des Institutions Mutualistes ou Coopératives d'Epargne et de Crédit (CAS/IMPEC)
Portant création, organisation et attribution d'une Unité de Gestion du programme National d'Allégement de la pauvreté (PNAP)