Modifiant l'arrêté 24/MIC/MEF du 25-11-96 fixant les conditions de délivrance d'autorisation d'installation en matière commerciale.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Lundi, 18 août 1997
Numéro JO : 23
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 583