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Portant dérogation aux dispositions des articles 2, 3, et 6 du décret 94-039/PR du 10 juin 1994 et fixant le montant limite des prestations et travaux à réaliser dans le cadre du projet sectoriel des transports et du fonds d'entretien routier (FER).
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique portant statut de la magistrature
Relative à la conformité à la constitution de la loi organique du 13 juin 1996 portant composition, organisation et fonctionnement de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication
Portant attribution et organisation du ministère des droits de l'homme et de la réhabilitation
Portant création du Comité d'Organisation des journées nationales de Vaccination
Relatif au fonctionnement du compte n° 305-1000-5012-TOO ouvert à la BCEAO pour les contributions des sociétés d'Assurances aux frais de contrôle et de surveillance de la Direction Nationale Assurances
Portant modalités d'application du décret n° 96-051/PMRT du 4 avril 1996