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Portant création et attributions d'un comité de gestion des ressources de la Redevance de Développement Aéronautique.
Portant restructuration de l'enseignement à l'École Supérieure de Secrétariat de Direction.
Fixant les conditions d'inscription, le régime des études et les sanctions de la formation dans les établissements et centres d'enseignement technique et de formation professionnelle.
Portant modification du taux et de la base des redevances minières sur les phosphates.
Portant réorganisation et statut du Conseil National des Chargeurs Togolais.
Portant règles d'organisation et de fonctionnement des chambres régionales d'agriculture.
Portant libéralisation de d'exercice de la Tierce-Détention des produits de base au Togo.