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Portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation créée par la loi n°98-005 sur les Télécommunications.
Portant autorisation de cession des parts de l'État dans la société (TOGOGAZ).
Portant création des commissions administratives dans les communes et dans les préfectures.
Portant délimitation de nouvelles Inspections de l'Enseignement du Premier Degré.
Portant dissolution de la société immobilière togolaise des études de développement.
Portant création d'un Consulat Honoraire de la République Togolaise à Rome (République Italienne).
Portant interdiction de prorogation de conventions, accords, protocoles, contrats et marchés, comportant des clauses d'exonération douanière ou fiscale.
Fixant le cahier des missions et charges des sociétés Nationales de Programmes de radio diffusion sonore et de télévision.