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Ordonnant la publication du protocole portant code de la citoyenneté de la communauté, signé à Cotonou le 29 mai 1982
Ordonnant la publication de la convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la C.E.D.E.A.O, signée à Cotonou le 29 mai 1982
Ordonnant la publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 1979
Autorisant la ratification de l'accord commercial entre le gouvernement de la République Togolaise et le gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Lomé le 12 mars 1981
Portant dissolution anticipée de l'agence d'équipement de terrains urbains (AGETU)
Fixant les prix de vente de la farine fabriquée par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T.)
Définissant les conditions de distribution de la farine de blé produite par la société générale des moulins du Togo (S.G.M.T)