Fixant le mode de répartition des amendes et pénalités en matière d'impôts directs et indirects ainsi qu'en matière des droits d'enregistrement, timbre, domaines et conservations de la protection des droits fonciers
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Mardi, 17 janvier 1984
Numéro JO : 7
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 159