Modifiant et complétant les articles 1er, 3 et 5 de l'ordonnance n° 78-36 du 11 octobre 1978 instituant un tribunal spécial chargé de la répression des crimes de sang flagrants
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mardi, 28 février 1984
Numéro JO : 9
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 243