portant définition des indicateurs de qualité des services mobiles 2G, 3G, 4G et leurs seuils
Domaine du texte : indicateur des services de qualité 2G 3G 4G et leur seuil
Date de signature : Vendredi, 12 août 2022
Numéro JO : 67 E ANNEE N°31 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 56
Visas sans lien :
- LE MINISTRE DE L’ECONOMIE NUMERIQUE ET DE LA TRANSFORMATION DIGITALE
- Vu la loi n° 2012-018 du 17 décembre 2012 sur les communications électroniques modifiée par la loi n° 2013-003 du 19 février 2013
- Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d’Etat et ministres
- Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels
- Vu le décret n° 2014-088/PR du 31 mars 2014 portant sur les régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques modifié le décret n° 2018-145/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2014-112/PR du 30 avril 2014 portant sur l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques modifié par le décret n° 2018-144/PR du 03 octobre 2018 ;
- Vu le décret n° 2015-091/PR du 27 novembre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) ;
- Vu le décret n° 2020-023/PR du 07 avril 2020 portant nomination des membres du Comité de Direction de l’Autorité de. Régulation des Communications Electroniques et de Postes (ARCEP) et de son président ;
- Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre
- Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ;
- Vu le décret n° 2020-085/PR du 15 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ;
- Vu le décret n° 2021-073/PR du 24 Juin 2021 portant procédure de règlement de différends, de conciliation et de sanction devant l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- Vu l’arrêté n° 005/MPEN/CAB du 12 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de la licence de l’opérateur Togo Cellulaire pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ;
- Vu l’arrêté n° 006/MPEN/CAB du 12 juin 2018 portant extension à la 4G et renouvellement de la licence de l’opérateur Atlantique Telecom Togo pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles ;
- Vu le cahier des charges de l’opérateur Atlantique Telecom Togo du 18 novembre 2018 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G ;
- Vu le cahier des charges de l’opérateur Togo Cellulaire du 22 novembre 2019 pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques mobiles 2G, 3G et 4G ;