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Prescrivant le recensement des armes de traite et fixant les modalités suivant lesquelles seront délivrés les permis de port d'armes de traite, et l'achat des minutions de traite,
Fixant les conditions de nomination et les attributions des inspecteurs de région et des chefs de circonscription,
Autorisant la constitution d'une société d'économie mixte dite Société togolaise d'hôtellerie
Relatif à l'indemnité pour charges de famille accordée aux anciens agents de l'Administration du Togo, bénéficiaires d'allocations de retraite,
Portant application de la loi n° 60-6 du 5 mars 1960 autorisant une loterie,
Modifiant l'arrêté général n° 3588-bis/S/J/ du 8 octobre 1943 relatif au tarif des avocats défenseurs,
Modifiant l'arrêté n° 153 du 8 avril 1935 portant réglementation de la profession d'avocat défenseur au Togo,
Fixant le taux de l'indemnité d'heures supplémentaires en faveur du personnel enseignant de l'école togolaise d'administration,