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promulguant le décret relatif à la répression de la hausse illégitime des prix
fixant pour compter du 1er janvier 1950 et du 1er juillet 1950, les nouvelles soldes du cadre local des Agents sanitaires
fixant, pour compter du 1er janvier 1950, les nouvelles soldes des cadres locaux autochtones
relati à l'établissement et aux conséquences juritiques des plans généraux d'extensionet d'aménagement et des plans d'alignement
relatif à la déclaration des biens appartenant à des ennemis. (soumis à la procédure de publication d'urgence par arrêté local n° 396 Cab du 15 juillet 1943
promulguant le décret du 10 mars 1948 portant modification à la réglementation concernant l'agence des timbres -poste coloniaux.
fixant le mode de vente de certaines denrées de premières nécessité en août 1943
fixant le poids et le marquage des sacs de produits du cru du Togo destinés à l'exportation
fixant ouverture d'un examen profesionnel pour l'emploi d'agents d'agriculture de 5eclasse du cadre local indigène du Togo