promulguant au Togo le décret du 10 mars 1930 rendant applicable à l'ensemble des colonies françaises et pays africains sous mandat de la France l'article 85 de la loi de finances du 30 juin 1923 relatif à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature
Date de signature : Samedi, 19 avril 1930
Numéro JO : 156
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 229