promulguant le décret du 20 Avril 1923 réglementant la détention ,la circulation ;la mise en vente dans le territoire du Togo placé sous le Mandat de la France des drogues ,produitsnchimiques et médicamenteux et spécialités pharmaceutiques ou de droguerie .
Date de signature : Jeudi, 24 mai 1923
Numéro JO : 33
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 188