fixant à nouveau les taux des suppléments de fonctions allouées aux magistrats et autres fonctionnaires, ainsi qu'aux assesseurs indigènes composant le tribunal d'Appel et d'homologation.
Date de signature : Mardi, 26 avril 1927
Numéro JO : 84
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 250