promulguant au Togo le décret du 22 octobre 1929 portant fixation du montant de l'indemnité de responsabilité des Trésoriers des colonies autres que ceux de l'Indochine et de l'Inde
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 19 décembre 1929
Numéro JO : 149
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 43