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Arrêté 607 22/10/1929

fixant le taux de la taxe d'assistance médicale indigène

Domaine du texte : Santé
Date de signature : Mardi, 22 octobre 1929
Numéro JO : 148
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 13
Fichier :