utilisant une prime de rendement et une indemnité de gérance et de responsabilit& destinées à remplacer l'indemnité de fonctions et les remises sur les produits budgétaires et les redevances sur les boîtes de commerce allouées actuellement au personnel des Postes et télégraphes
Date de signature : Samedi, 18 mai 1929
Numéro JO : 134
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 360