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promulguant au Togo le decret du 8 mai 1938 rendant applicables aux colonies autres que les Antilles et la Reunion aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 18 fevrier 1938 qui a modifie les textes du code civil relatifs à la capacité de la femme mariée
Arrêté général pour l'application du décret du 29 décembre 1941 réformant le régime d'interdiction de séjour en A. O. F.
promulguant le décret du 04 avril 1940 appliquant aux colonies et territoires sous mandat les dispositions du décret du 29 février 1940 modifiant l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
fixant la réglementation relative au commerce et à la détention de l'or en A. O. F. suivi de l'instruction relative à son application.
promulguant le décret du 27 avril 1940 concernant l'encouragement à la production du sisal
modifiant la loi du 14 mars 1942 codifiant la réglementation en matière de prix et stocks de tous produits, objets et denrées....
relatif au contrôle douanier des importations et des exportations par la voie postale....
relatif à l'administrations des agents des cadres spéciaux de l'A. O. F. (extrait)