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fixant les conditions dans lesquelles pourront être accordées les dérogations aux prohibitions de sortie édictées par le décret du 28 août 1939
promulguant l'arrêté interministériel réglant le fonctionnement du fonds de solidarité coloniale créé par la loi du 25octobre 1940
promulguant le décret du 5 avril 1940 fixant le contingent des haricots originaires du Togo en franchise des droits de douane.
promulguant le décret du 7 avril 1940 relatif aux marchés passés par les territoires d'outre mer relevant du ministère des colonies .
promulguant au togo le décret du 9 avril complétant l'article 76 du code pénél, modifié par le décret du 29 juillet 1939, le deuxième relatif aux sanctions administratives encouruess par les fonctionnaies et agents qui se livrent à une propagande de nature à nuire à la défense nationale.
promulguant la loi du 15 septembre 1942 étendant aux territoires relevant du secrétariat d'Etat aux colonies la loi du 20 juillet 1940 modifiant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes (souteneurs)
promulguant le décret du 9 avril 1940 relat ifs aux avoirs à l'étranger 2° à l'exportation des capitaux, aux opérations de change et au commerce de l'or
promulguant le décret interministériels du 9 avril 1940 relatifs 1° au contrôle des expertations françaises vers les pays neutres 2° l'application des articles 9,10,12,13,et 14 du décret du 1er septembre 1939 sur l'interdiction de rapports avec l'ennemi.
promulguant le décret instituant un supplément familial de traitement en faveur des fonctionnaires des cadres coloniaux régis par décret.
promulguant le décret du 11 avril 1940 relatifs aux opérations prohibées ou autorisées dans les colonies et territoires africains sous mandat 2° au controle douanier applicable aux colonies et territoires africains sous mandat .