promulguant la loi du 12 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Jeudi, 31 mai 1923
Numéro JO : 45
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 197