proposant pour une nouvelle période de deux ans la loi n° 50-398 du 03 avril 1950 portant organisation provisoire des transports maritimes
Domaine du texte : Transports - maritimes
Date de signature : Mardi, 14 juin 1955
Numéro JO : 855
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 652