fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, des lois relatives à l'organisation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Mardi, 14 juin 1955
Numéro JO : 855
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 636