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promulguant au Togo l'arreté intérministériel du 2 Juillet 1923 instituant un fonds de roulement et un fonds de réserve spécial du service des voies de pénétration et du wharf au Togo
promulguant au Togo le décret du 14 mars 1933, portant mise en application provisoire d'un modus vivendi commercial avec la République de Costa Rica
portant création à Lomé d'un bureau d'état civil indigène et d'anthropométrie.
promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 fixant les traitements des magistrats et juges de paix coloniaux
promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 relatif au taux de rétribution du transport des dépêches par les navires libres du commerce
promulguant au Togo l' arreté interministériel du 10 Juillet 1923 déterminant pour les années 1923 ,1924 et 1925 le chiffre minimum auquel doivent s'elever les fonds disponibles des caisses de reserve du Cameroun et du Togo
promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 portant application aux colonies de la loi du 4 janvier 1930 modifiant l'article 295 du code civil (époux divorcés)
promulguant au Togo 1°- le décret du 21 février 1928 portant ouverture de crédits suplémentaires au budget local du Togo et au budget annexe de la santé publique (exercice 1927)
portant interdiction d'introduction de circulation et de mise en vente au Territoire d'un périodique
promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 portant application aux Colonies de la loi du 17 mars 1924 relative à l'immatriculation au registre du Commerce