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promulguant au Togo l'arrangement commercial du 23 mai 1931 entre la France et la Grèce dans les dispositions annexées au présent arrêté.
modifiant l'arrêté du 20 novembre 1932 réglémentant l'impôt personnel et en fixant le taux et l'assiette
portant élevation du montant du maximum d'encaisse de divers bureaux de postes du Territoire
promulguant au Togo, le décret du 22 décembre 1934 tendant à reprimer les délits d'espionnage au Togo
promulguant au Togo le décret du 19 novembre 1931 fixant les conditions d'application au personnel des administrations coloniales organisées par décret, de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.
complétant et modifiant l'arrêté du 9 janvier 1928 fixant le tableau des suppléments de fonctions et des diverses indemmnités aux fonctionnaires , employés et agents an servicedans le Territoire,du Togo ainsi qu'au personnel militaire .
autorisant un prélèvement ordinaire de 1.000.000 sur les fonds de la caisse de réserve pour alimenter le titre premier des fonds d'emprunt
promulguant au Togo le décret du 13 mars 1935 modifiant le décret du 6 août 1921 relatif à l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales
fixant les droits à la sortie du territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
modifiant l'arrêté du 17 novembre 1921 règlementant l'abatage et la mise en consommation des viandes de boucherie.
autorisant l'ouverture d'un compte << fonds de prévoyance>> pour le service de la curatelle aux successions et biens vacants