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plaçant sous le régime de la surveillance sanitaire les chantiers de Chra (cercle d'Atakpamé).
promulguant au Togo le décret du 18 mars 1935 portant application aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autre que les Antilles, la Réunion, l'Indochine et l'Afrique occidentale française, de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d'une voiture de place
modifiant l'arrêté n°238 du 14avril 1933 réorganisant le service de télégramme D.L.T. à tarif réduit et remise retardée
mettant à la charge des occupants des logements administratifs les frais d'aménagement électrique de leurs habitation s et fixant le mode de paiement de ces frais.
plaçant le cercle d'Atakpamé sous le régime de danger imminent pour la santé publique.
promulguant au Togo les décrets du 19 mars 1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions)
promulguant au togo ledécret du 22/03/1926 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe du togo(exercice1925)
modifiant l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1927 déterminant les formes du paiement de la boutique Otoff acquise par l'administration du Territoire.
promulguant au Togo le décret du 21 mars 1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d'assurance en cas de décès aux colonies autres que l'Afrique équatoriale française et les établissements français dans l'Inde, à l'Indochine, au Togo et au Cameroun
modifiant l'arrêté N° 432 du 1er août 1927 divisant le territoire du Togo en secteurs agricoles.