portant apurement des programmes d'emploi prévus par décret du 8 août 1935 et fixant l'imputation des annulations de crédits restés sans emploi aux programmes des excercices 1935 1936 1937 et 1938.
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 23 septembre 1940
Numéro JO : 410
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 460