promulguant le décret du 2 septembre 1943 portant provisoirement modification de l'article 6 du décret du 21 juillet 1921 réorganisant le corps des gouverneurs des colonies
Domaine du texte : Institutions de la République
Date de signature : Samedi, 23 octobre 1943
Numéro JO : 485
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 565