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instituant le conseil des notables indigènes au togo et fixant leur compositions leurs attributions et leur mode de convocation
complétant l'arrêté N°365 du 8 juillet 1929 organisant le service pharmaceutique des Travaux Neufs du Chemin de fer
établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant le régime foncier au togo
complétant l'arrêté N°366 du 8juillet 1929 organisant provisoirement le service médical des Travaux neufs du Chemin de fer
établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant la justice indigène et le régime des peines disciplinaires
rendant applicable au togo les dispositions du decret du 25 novembre 1915 réglementant le service des douanes en AOF
instituant un emploi d'adjoint aupres du commissaire de la république dans les territoires occupés du togo
règlementant au Togo, le fonctionnement du Service d'allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
promulgant au togo le decret du 7 décembre 1921 modifiant le decret du 8 septembre 1910 sur les frais de déplacement aux colonies