portant annulation de l'arrêté n°24-53/Dom, du 15 janvier 1953 rendant exécutoire la délibération n°1/CP/ATT, du 17 décembre 1952 portant codification au Togo des Droits d'Enregistrement et de Timbre.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Vendredi, 19 juin 1953
Numéro JO : 787
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 444