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fixant les conditions générales imposées dans l'intérêt de la salubrité publique aux dépôts d'hydrocarbures liquides de la 1ere 2eme catégorie.
promulguant le décret du 4 juillet 1924 modifiant les droits d'entrée applicables aux cafés importés au Togo français
fixant les coêficients de majoration applicables à la perception des droits spécifiques à l'entrée et à la sortie
promulguant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1924 rapportant le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 8 Novembre 1923 déterminant les conditions d'application des rappels d'ancienneté pour service militaite obligatoire
promulgant le decret du 5 mai 1920 modifiant les dispositions du decret du 14 mars 1890 appliquant à toutes les colonies françaises le decret du 27 janvier 1855 sur l'administration des successions vacantes
portant midification à l'arreté du 23 décembre 1912 sur le régime des déplacements dans le territoire du togo du personnel des divers services civils
reglementant la conservation et l'administration des domaines de l'Etat et des territoires du Togo
promulguant au Togo la loi du 10 mars 1927,relative à l'extraction des étrangers