promulguant le décret n° 53-811 du 14 septembre 1953 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d'outre-mer
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 24 septembre 1953
Numéro JO : 797
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 690