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portant ouverture d'un crédit suplémentaire au budget annexe de la santé publique exercice 1927
modifiant l'arrêté 64 du 28 janvier 1929 établissant au profit des Administrateurs et des agents des services civils en service à Lomé le bénéfice de l'indemnité spéciale de chef-lieu et en fixant le taux
réglementant la circulation du bétail et instituant le contrôle sanitaire sur les zones frontières du territoire
promulguant le décret du 31 mai 1924 relatif à l'application de la loi du 1er avril 1923 sur les avantages pécuniaires des militaires engagés, rengagés et commissionnés
fixant les heures de travail, de repos et de repas des détenus dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France.
abrogeant divers arrêtés relatis aux conditions d'attributrion du logement et de l'ameublement et aux taux de la retenue pour logement et ameublement et déterminant à nouveau les conditions d'attribution du logement et de l'ameublement
promulguant le décret du 23 août 1928 prorogeant le privilège de la banque d'afrique occidentale.
promulguant le décret du 6 juin 1924 accordant le bénéfice de la détaxe aux cafés originaires du Togo, importés en France
promulguant le décret du 25 juin 1924 prorogeant d'un an le privilège de la banque de l'Afrique Occidentale
portant modification à l'arrêté du 21 décembre 1925 accordant une indemnité représentative de logement aux agents indigènes des cadres locaux du Togo et aux agents indigènes détachés des cadres de l'A.O.F.
complétant l'arrêté du 23 Novembre 1920 fixant les taxes à percevoir sur la circulation des bicyclettes motocyclette et automobiles