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ordonnant un prélèvement sur les Fonds de Renouvellement du Budget annexe des Voies de Pénétration et du Wharf du Togo
fixant les tarifs pour le transport des voyageurs et bagages par les trains de marchés.
promulguant le décret du 27 mai 1924 relatif aux engagements spéciaux dits de devancement d'appel dans les colonies
portant ouverture de crédits suplémentaires au budget local et au budget annexe du chemin de fer, exercice 1927, et prescrivant consécutivement, un prélèvement sur l'avoir de la caisse de réserve.
fixant pour l'année 1930 les taux de l'indemnité de zone, de l'indemnité spéciale du Togo et de l'indemnité de cherté de vie
instituant une indemnité dite de compensation pour le personnel militaire détaché hors cadres au Togo
portant règlement du compte administratif de la commune mixte de Lomé pour l'exercice 1933
promulguant le décret du 28 mai 1924 élévant de 4 à 8 millions de francs le maximum d'émission au Togo de jetons métalliques de 2 frs
étendant le bénéfice des heures supplémentaires aux agents du Service des Voies Pénétration et du Wharf percevant des suppléments de fonctions au titre du Chemin de fer