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Actes du Gouvernement

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prorogeant jusqu'à nouvel ordre ,la période d'allocation de différentes indemnités

approuvant les roles primitifs du budget local du Togo (Exercice 1923)

approuvant des roles supplémentaires du budget local (Exercice 1922)

donnant décharge au preposé payeur du montant des cotes irrécouvrables de l 'exercice 1922

instituant un controle du coton destiné l'exportation

fixant le mode de paiement des taxes à percevoir au Togo

complètant l'arreté N° 32 du 23 Mars 1921 allouant des supplémentaires de fonctions au personnel en service au Togo

portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du Togo

prohibitant la circulation des anciennes monnaies allemandes démonélisées

relatif à la protection des palmiers au Togo

créant une circonscription administrative dans la zone des travaux neufs du Chemin de Fer du Nord