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fixant le stationnement des écoles officielles pour l'année scolaire 1958-59
fixant le régime des prestations familiales applicables aux personnels civils des cadres généraux, supérieurs et locaux, en service au Togo
promulguant l'ordonnance portant restitution des biens séquestrés des organisations communistes
modifiant l'arrêté n° 182/PM/MCIEP du 24 septembre 1958 fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie
promulguant au Togo le décret du 18 fevrier 1953 portant réparttion de la contribution supplémentaire des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer au service financier de la caisse de retraites année 1953.
Fixant les conditions dans lesquelles l'utilisation des aérodromes est limitée en raison des conditions météorologiques défavorables
fixant en ce qui concerne la commune de lomé , les modalités d'application de la loi n° 59 37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscriptions