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Lois

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Loi 07-004 10/01/2007
autorisant la ratification de la convention de la commission africaine sur l'énergie, signée à LUSAKA le 11 Juillet 2001
Loi 84-003 24/02/1984
Autorisant l'adhésion du Togo au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 16 décembre 1966
Loi 2011-030 02/12/2011
autorisant la ratification de la convention N° 102 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité sociale (norme minimum), adoptée le 28 juin 1952 à Geneve
Loi 88-002 20/04/1988
Instituant une procédure simplifiée de recouvrement de créances civiles et commerciales
Loi 90-002 04/01/1990
Relative à la profession d'architecte
Loi 66-017 08/12/1966
Portant modification de la loi n° 65-25 du 3 décembre 1965 (Collectif de l'exercice 1966 du budget annexe de la Pharmacie d'Approvisionnement)
Loi 00-003 11/01/2000
Portant exonération des droits et taxes
Loi 00-002 11/01/2000
Modifiant la loi n°97-14 portant statuts des universités du Togo
Loi 61-012 10/03/1961
Portant modification du tarif des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Loi 05-012 12/12/2005
Portant protection des personnes en matière du VIH/SIDA.
Loi 85-013 20/12/1985
Autorisant la ratification de la convention entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Économique Européenne, signée à Lomé le 8 décembre 1984

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