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Autorisant la ratification du protocole additionnel portant amendement du texte français du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des États-membres de la CEDEAO, signé à Dakar le 29 mai 1979
Portant organisation de la profession des journalistes et des techniciens de la communication en République Togolaise
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.
Autorisant la ratification de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée à Paris le 20 Octobre 2005
Autorisant la ratification de l'accord internationale de 1983 sur le café, signé à Londres le 16 septembre 1982