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Relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels au Togo
Autorisant la ratification du protocole portant création d'une carte brune C.E.D.E.A.O, relative à l'assurance responsabilité civile automobile au tiers, signé à Cotonou le 29 mai 1982
autorisant la ractification des conventions N° 81 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail dans le commerce et l'industrie et N°129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptées à Geneve, respectivement le 11 juillet 1947 et le 25 juin 1969
Autorisant la ratification de l'accord portant création de l'organisation interafricaine du café (O.I.A.C), tel qu'amendé à Addis-Abéba le 30 décembre 1983
Autorisant la ratification du protocole additionnel portant modification de l'article 53 du Traité de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest relatif au budget de la Communauté, signé à Lomé le 25 juin 1988
Prorogeant les dispositions de la loi n° 61-27 du 16 août 1961 autorisant le gouvernement à prendre des mesures d'éloignement, d'internement ou d'expulsion contre les individus dangereux pour l'ordre public et la sûreté de l'État
Autorisant la ratification de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Portant modification de la liste des marchandises exonérées de la T.F.R.T.T. à l'importation.
Autorisant la ratification de la convention-cadre de l'OMS pour la lute anti tabac adoptée à Genève le 21 mai 2003.
Autorisant la ratification du protocole relatif au règlement pacifique des différends entre les États membres de l'accord de non-agression et d'assistance en matière de défense signé à Bamako le 29 octobre 1984
autorisant l'adhésion à l'accord de Florence relatif à l'importation d'objets de caractères éducatif, Scientifique ou culturel, adopté à New York le 22 novembre 1950