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Portant protection et utilisation de l'emblème de la Croix-Rouge et du croissant rouge au Togo.
Autorisant la ratification de l'accord-cadre portant création d'une grande commission mixte de coopération sénégalo-togolaise, signé à Kara le 23 avril 1985
Autorisant la ratification de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, adoptée le 23 juin 1969 à Londres par l'organisation maritime internationale
Autorisant la ratification de l'accord de coopération économique, scientifique, technique et culturelle et de création d'une commission mixte entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République Fédérale du Nigeria, signé à Lagos le 5 décembre 1989
Autorisant la ratification du traité du 12 mai 1962 instituant une Union Monétaire Ouest Africaine, et un accord de coopération du 12 mai 1962 entre la République française et les Républiques membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine
Portant création, organisation et fonctionnement des chambres régionales de métiers.
Portant contrôle des activités des entreprises d'utilité publique et établissant une commission de l'utilité publique,
Autorisant la ratification du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité de la CEDEAO adopté à Lomé le 10 décembre 1999.