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Autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) signé à Bangui le 24 février 1999
Portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
autorisant la ratification de la convention internationale des Nations Unies sur le contrat de transport international de marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer "règles de Roterdam" de 2009, adoptée à New York, le 11 décembre 2008
Autorisant la ratification du protocole relatif aux entreprises communautaires de la CEDEAO, signé à Lomé le 23 novembre 1984
Fixant le régime fiscal et douanier applicable à la société aéroportuaire de Lomé Tokoin pour les investissements et les opérations d'exploitation
Autorisant le Président de la République à ratifier le protocole modifiant l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le commerce (GATT)
Modifiant certaines dispositions de la loi n° 59-37 du 9 mai 1959 portant organisation des conseils de circonscription.