Autorisant la ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture adopté le 3 Novembre 2001 à Lomé
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mercredi, 13 décembre 2006
Numéro JO : 37
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 1