Visant à modifier l'article 6 de la loi organique en date du 2 février 1996 portant détermination et fixation de l'indemnité parlementaire et des autres avantages dus aux députés
Domaine du texte : Parlement
Date de signature : Vendredi, 2 février 1996
Numéro JO : 4
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 5