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autorisant l'adhésion du Togo à la convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006
Portant modification de la loi n° 64-29 du 31 décembre 1964 (loi de finances pour l'exercice 1965)
autorisant la ratification de l'accord de coopération portant création du centre ouest- africain de recherche et de services scientifiques sur le changement climatique et l'utilisation adaptée des terres (WASCAL) et ses statuts, signés à Lomé le 10 février 2012
Instituant l'obligation et la domiciliation de l'assurance des marchandises ou facultés à l'importation
Modifiant les articles 272, 273 AL.1et 300 de la Loi n°98-06 du 11 février 1998 portant décentralisation
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'Apartheid, adoptée à New York le 30 novembre 1973
portant modification de la loi n°2012-002 du 29 mai 2012 portant code électoral