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Autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale (Article 83 bis), signé à Montréal le 6 octobre 1980
Autorisant la ratification de la convention d'établissement entre le gouvernement de la République togolaise et le gouvernement de la République française signée le 13 juin 1996 à Lomé
Autorisant la ratification du traité d'amitié et de coopération entre la République togolaise et la République populaire démocratique de Corée signée à Pyongyang le 4 octobre 1981
Portant approbation du compte administratif du budget annexe des Chemins de Fer et du Wharf du Togo pour l'exercice 1961,
Autorisant la ratification de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée à Rotterdam le 10 Septembre 1998
Autorisant la ratification du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique, adoptée à Abidjan le 23 mars 1981
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)