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Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite adoptée à Bruxelles, le 21 mai 1974
Portant autorisation de ratification du traité révisé de la communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
Autorisant l'adhésion du Togo à la convention internationale pour la repression d'actes illicites contre la sécurité de la naviguation maritime et son protocole contre la sécurité des plates formes fixes situées sur le plateau continental, signée à Rome le 10 mars 1988
Autorisant la République togolaise à donner son aval à un prêt de 6.000.000 francs français soit 300.000.000 de francs CFA de la Caisse Centrale de Coopération Économique au Crédit du Togo
portant financement public des partis politiques et des campagnes électorales
Instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur au Togo
Relative à l'avancement des personnels de l'État pendant la période d'exécution du premier Plan de développement
Autorisant la ratification de la convention générale sur la sécurité sociale entre la République togolaise et la République du mali, signé à Bamako le 10 octobre 1996