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Autorisant la ratification par le Togo de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants adoptée le 22 Mai 2001 en Suède
Portant création d'un institut national de formation et de perfectionnement professionnel alternés
autorisant la ratification de l'accord revise portant création du fonds de solidarité africaine signé à NIAMEY le 20 décembre 2008
Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public
Portant modification des articles 26, 27, 28 et 30 de l'ordonnance n° 39/73 du 12 novembre 1973 instituant code de sécurité sociale modifiée par la loi n° 2001-012 du 29 novembre 2001,
Autorisant la ratification de l'accord entre la république togolaise et le Royaume du Maroc relatif à la coopération culturelle et scientifique, signé à Rabat le 8 avril 1984
Exonérant des droits et taxe fiscaux d'entrée, les matériels, fournitures, équipements, armements et carburants destinés aux pêcheurs et importés sous couvert du service de la pêche,
Autorisant l'adhésion du Togo à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971
Autorisation le gouvernement à reprendre le budget général gestion 1994 par douzièmes provisoires