Attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne de droit public
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 14 juin 1965
Numéro JO : 295
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 2