PORTANT SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE, GESTION 2019
Domaine du texte : Seconde loi des finances rectificatives gestion 2019
Date de signature : Mardi, 24 décembre 2019
Numéro JO : 64 E ANNEE N°34 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 1
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit