FIXANT LES CONDITIONS DE DECLARATION DE BIENS ET AVOIRS DES HAUTES PERSONNALITES, DES HAUTS FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS PUBLICS
Domaine du texte : Conditions de déclaration des biens des agents de l'Etat
Date de signature : Vendredi, 24 janvier 2020
Numéro JO : 65 E ANNEE N°03 TER
Type de JO : Spécial
Numéro de la page dans le JO : 2
Visas sans lien :
- L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ;
- Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :