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Décret 64-106 Du 23/12/1964
Rectificatif définissant les positions et fixant le régime de rémunération du personnel des représentations...
Arrêté 21/MTP/PT Du 22/12/1964
Portant additif à l'arrêté n° 22/MTP/PT du 24 octobre 1961 réglementant le paiement des indemnités de perte des...
Décret 64-192 Du 30/12/1964
Retirant la concession de production et de distribution d'Énergie Électrique dans le périmètre urbain de Lomé dans...
Loi 64-024 Du 25/01/1965Assemblée Nationale
Portant indemnisation en cas d'abattage obligatoire de bovins lors d'une épizootie de péripneumonie bovine...
Loi 65-001 Du 25/01/1965Assemblée Nationale
Portant aménagement des conditions de lutte contre la maladie du cacaoyer dénommée Swollen-Shoot
Loi 65-002 Du 25/01/1965Assemblée Nationale
Modifiant les délais prévus à l'article 16 alinéa 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'...
Loi 65-003 Du 25/01/1965Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)
Loi 65-004 Du 25/01/1965Assemblée Nationale
Portant modification de la loi n° 63-29 du 17 janvier 1964 (loi de finances pour l'exercice 1964)
Décret 65-010 Du 19/01/1965
Modifiant le décret n° 65-5 du 6 janvier 1965 portant rattachement de l'État-Major des Forces Armées Togolaises à...
Décret 65-011 Du 22/01/1965
Modifiant les dispositions des arrêtés n° 52/PM et 65/MF des 4 mars 1957 et 7 mars 1959 portant attribution d'...
Arrêté 2/MJ Du 30/01/1965
Relatif aux attributions et à l'organisation de la direction de la Législation, du Contentieux et des Grâces
Décret 65-024 Du 10/02/1965
Fixant le taux des intérêts à servir aux déposants de la Caisse d'Épargne du Togo
Décision 110-D/MTP/TP/CF Du 16/02/1965
Fixant le taux minimum des cessions consenties par les subdivisions des Travaux Publics
Arrêté 44/MTAS Du 13/02/1965
Portant création d'une commission de vérification chargée de l'examen de toutes les questions relatives à l...
Arrêté 46/PR/INT Du 16/03/1965
Modifiant le sectionnement de certaines communes et fixant le nombre des conseillers municipaux à élire dans chaque...
Décret 65-037 Du 02/03/1965
Modifiant l'article 7 du décret n° 64-60 du 13 mai 1964 relatif à l'École Nationale des infirmiers et...
Décret 65-039 Du 03/03/1965
Complétant le décret n° 62-23 du 23 janvier 1962 fixant le statut particulier du corps des fonctionnaires de l'...
Décret 65-042 Du 11/03/1965
Réglementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents d'administration placés en position...
Arrêté 12/MTP/PT/MF Du 11/03/1965
Portant relèvement du montant maximum des fonds versés à la Caisse d'Épargne du Togo
Décret 65-046 Du 16/03/1965
Modifiant l'échelonnement indiciaire des militaires de l'Armée Nationale Togolaise et portant attribution d...
Décret 65-071 Du 23/04/1965
Relatif à l'organisation des élections municipales et des conseils de circonscription
Arrêté 69/PR/INT Du 28/04/1965
Fixant le nombre des conseillers de circonscription à élire dans chaque circonscription du territoire
Arrêté 24/INT Du 28/04/1965
Modifiant l'arrêté n° 37/INT du 22 avril 1963 et fixant la liste des bureaux de vote pour les élections...