Modifiant les dispositions des arrêtés n° 52/PM et 65/MF des 4 mars 1957 et 7 mars 1959 portant attribution d'indemnités de fonction, de représentation et de permanence
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Vendredi, 22 janvier 1965
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 132