Portant création d'une commission de vérification chargée de l'examen de toutes les questions relatives à l'indemnisation des sinistrés et rapatriés de Côte d'ivoire
Date de signature : Samedi, 13 février 1965
Numéro JO : 279
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 200